CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
DE LA PLATEFORME

Établies par :

LA SOCIETE WORKINGOO, SAS au capital de 15.000 €
Dont le siège social est 340 Route de Bachat Bouloud 38400 CHAMROUSSE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 838 846 988,

E-Mail : contact@workingoo.com

Ci-après dénommée Plateforme WORKINGOO.

IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

WORKINGOO est propriétaire du site Internet www.workingoo.com .

Cette plateforme a pour objet de mettre en relation des particuliers et/ou des professionnels, personnes physiques, appelés Utilisateurs, leur permettant d’entrer en contact avec des entreprises personnes morales ou personnes physiques, professionnels, appelés Partenaires aux fins de conclure un contrat de travail ou un contrat de prestation d’autoentrepreneur ou de travailleurs indépendant.

WORKINGOO n'est pas le mandataire du restaurateur, ni de l’utilisateur, ni prestataire de service ni l'employeur des utilisateurs mais seulement une plateforme de mise en relation.

A ce titre, WORKINGOO peut mettre en relation des Utilisateurs proposant leurs services, pour intégrer les entreprises des Partenaires.

Il est d'ores et déjà souligné que les obligations de WORKINGOO se limitent à mettre en œuvre les moyens afin de mettre en relation les utilisateurs et les Partenaires.

Pour pouvoir utiliser la PLATEFORME WORKINGOO, les utilisateurs et les restaurateurs s’engagent à lire et accepter les présentes conditions générales, qu’ils déclarent parfaitement connaître.

Conformément à la réglementation, ces conditions générales de ventes peuvent être imprimées, enregistrées et/ou stockés sur un support leur permettant d’en conserver la teneur.

En utilisant le site WORKINGOO, les Utilisateurs reconnaissent avoir accepté la politique de confidentialité et de protection des données personnelles.

WORKINGOO peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes Conditions générales et la Politique de Confidentialité et de Protection des Données personnelles. La version applicable est celle de la date d’utilisation du site par les utilisateurs et partenaires.

Dès lors qu'une DEMANDE DE CONTACT est saisie par l'UTILISATEUR, WORKINGOO la transmet aux différents PARTENAIRES inscrits sur la PLATEFORME. Les PARTENAIRES sont libres d'accepter ou de refuser les OFFRES qu'ils reçoivent sans justification.

En cas d'acceptation de l'OFFRE par un PARTENAIRE, WORKINGOO en informe l'UTILISATEUR par l'envoi d'un courrier électronique de confirmation.

IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CONDITIONS GENERALES ont pour objet de définir les modalités et les conditions d'utilisation de la PLATEFORME par l'UTILISATEUR et le PARTENAIRE .

Pour accepter les CONDITIONS GENERALES, l'UTILISATEUR et le PARTENAIRE saisissent les informations demandées par WORKINGOO dans le formulaire d'inscription en ligne et envoient ces informations en cliquant sur le bouton adéquat, après avoir lu et accepté les CONDITIONS GENERALES et la Politique de Confidentialité, WORKINGOO envoie à l'UTILISATEUR et au PARTENAIRE un courrier électronique de confirmation d'inscription ainsi que les présentes CONDITIONS GENERALES.

L'UTILISATEUR et le PARTENAIRE ont le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation. Pour exercer le droit de rétractation, L'UTILISATEUR et le PARTENAIRE doivent notifier leur rétractation par courrier électronique, formulaire internet ou par courrier à l'adresse de la PLATEFORME (WORKINGOO 940 Route de Bachat Bouloud 38410 CHAMROUSSE).

L'UTILISATEUR et le PARTENAIRE sont informés que s'ils demandent que l'exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu'ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, dans ce cas, conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé.

La PLATEFORME est accessible de façon illimitée mais WORKINGOO se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement la PLATEFORME ou l'accès aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, sans que cette liste soit exhaustive.

En cas d'indisponibilité temporaire ou prolongée de la PLATEFORME, WORKINGOO ne pourra être tenu responsable des dommages survenus, autres que ceux découlant directement de l'inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.

WORKINGOO ne garantit pas que la PLATEFORME fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus. WORKINGOO ne peut être tenu responsable en cas de difficultés de connexion ou d’incidents techniques.

ARTICLE 2 : MODALITES PRATIQUES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME WORKINGOO

La Plateforme est librement accessible.

Les Utilisateurs s'inscrivent en se créant un compte dont l'accès est protégé par un mot de passe et une adresse e-mail valide. Ils peuvent ensuite se créer un profil (contenant notamment les informations suivantes : région souhaitée, durée de la prestation, montant de la rémunération souhaitée, formation, diplôme et expériences antérieures)

Ils deviennent alors des UTILISATEURS de la PLATEFORME et leurs démarches constituent des « DEMANDE(S) DE CONTACTS » ou « OFFRE ».

En fonction des critères de recherche saisis, WORKINGOO propose le profil de l'UTILISATEUR à une sélection de PARTENAIRES.

Le PARTENAIRE a la possibilité de sélectionner le profil de l’UTILISATEUR présenté en fonction de ses propres critères de recherche.

Les PARTENAIRES ont la faculté d’indiquer les rémunérations proposées sur la PLATEFORME.

Dès lors qu'une DEMANDE DE CONTACT est saisie, WORKINGOO la transmet aux différents PARTENAIRES sélectionnés par l'UTILISATEUR et inscrits sur la PLATEFORME.

Les PARTENAIRES sont libres d'accepter ou de refuser les OFFRES qu'ils reçoivent d'UTILISATEURS par l'intermédiaire de la PLATEFORME.

En cas de refus de l'OFFRE par les PARTENAIRES sélectionnés, WORKINGOO transmettra cette OFFRE à de nouveaux PARTENAIRES correspondants aux critères de recherche de l'UTILISATEUR.

WORKINGOO n'est en aucun cas obligé de faire aboutir toutes les DEMANDES DE CONTACT d'un UTILISATEUR émises sur la PLATEFORME à une mise en relation et à l'établissement d'un contrat avec un PARTENAIRE.

En cas d'acceptation d'une OFFRE par un PARTENAIRE, WORKINGOO est tenu d'en informer l'UTILISATEUR par courrier électronique, via son site internet et ce dans un délai raisonnable.

Il est alors formé un CONTRAT (de travail ou de prestations de services) entre le PARTENAIRE et l'UTILISATEUR, hors de la PLATEFORME et dont WORKINGOO peut recueillir un exemplaire, étant précisé que les conditions contractuelles ne sont en aucune façon négociées sur la PLATEFORME, par WORKINGOO, qui ne peut engager sa responsabilité de ce chef, n’ayant pas la qualité d’employeur ou d’intermédiaire dans la relation contractuelle créée.

L’UTILISATEUR réalise ensuite sa mission chez le PARTENAIRE qui est seul responsable de la bonne réalisation du contrat conclu avec l'UTILISATEUR ; en aucun cas, il ne saurait imputer ou transférer toute ou partie de cette responsabilité à WORKINGOO.

Une fois le contrat réalisé, le PARTENAIRE validera la réalisation du contrat par un système de notation .

Postérieurement à la réalisation de la prestation, le PARTENAIRE peut former une réclamation sur la qualité de la prestation. Cette réclamation est communiquée à WORKINGOO, la PLATEFORME en informe l’UTILISATEUR afin qu'il puisse faire valoir sa position au titre d’un droit de réponse.

L’UTILISATEUR et le PARTENAIRE engageront leur responsabilité pour toutes les conséquences dommageables résultant des actions, omissions, fautes, erreurs, défaillances et négligences qu'ils commettraient au titre de chaque contrat. En aucun cas, ils ne sauraient imputer ou transférer toute ou partie de cette responsabilité à WORKINGOO.

Dans le respect des droits de réponse, postérieurement à la réalisation du contrat, le PARTENAIRE peut publier, sur la PLATEFORME, son appréciation quant à la prestation qu'il a reçue de l’UTILISATEUR.

En aucun cas, WORKINGOO ne conseille ou ne guide l'UTILISATEUR et le PARTENAIRE dans leur choix ; le PARTENAIRE est seul responsable de la sélection des profils des UTILISATEURS et s'engage à respecter la législation en vigueur dans l'établissement de leurs relations contractuelles.
WORKINGOO ne garantit pas au PARTENAIRE que les UTILISATEURS disposent des papiers nécessaires lui permettant d'exercer une activité salariée ou non-salariée en France. La responsabilité de WORKINGOO ne pourra être engagée.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS REALISEES PAR WORKINGOO

WORKINGOO héberge les OFFRES des UTILISATEURS et plus généralement tout contenu généré par les UTILISATEURS et les PARTENAIRES.

Par l'intermédiaire de son compte, l'UTILISATEUR aura la possibilité de :
a) émettre des DEMANDES DE CONTACTS auprès des PARTENAIRES ;
b) bénéficier d'un outil de communication avec les PARTENAIRES qui auront contracté avec lui ;
c) consulter le listing des PARTENAIRES dont il a pu bénéficier des services, avec toutes leurs coordonnées ;

WORKINGOO fera ses meilleurs efforts pour transmettre les DEMANDES DE CONTACT de l'UTILISATEUR auprès de PARTENAIRES correspondant aux critères fixés par l'UTILISATEUR.

Lorsque le PARTENAIRE a notifié son acceptation d'une OFFRE, WORKINGOO s'engage à en informer l'UTILISATEUR dans les meilleurs délais pour qu'un contrat soit conclu avec le PARTENAIRE.

Après la mise en relation, WORKINGOO n’est tenu d’aucune autre obligation, les parties faisant leur affaire personnelle de la conclusion du CONTRAT, dont WORKINGOO n’a pas à contrôler les conditions.

WORKINGOO ne fournit pas de prestations de service mais agit en tant qu'intermédiaire en vue de mettre en relation des UTILISATEURS et des PARTENAIRES.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE WORKINGOO

WORKINGOO ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d'un PARTENAIRE avec un UTILISATEUR, ces derniers contractant directement entre eux en dehors de la PLATEFORME.

WORKINGOO n'est pas partie aux contrats qui seraient conclus entre les PARTENAIRES et les UTILISATEURS; WORKINGOO ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution de ces contrats conclus entre UTILISATEURS et PARTENAIRES, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les UTILISATEURS et les PARTENAIRES seraient tenus.

WORKINGOO décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux UTILISATEURS durant le contrat. Plus généralement, WORKINGOO ne pourra être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion d'une prestation. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

WORKINGOO s'engage à fournir ses services de mise en relation avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur la société WORKINGOO une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les UTILISATEURS reconnaissent et acceptent expressément. En conséquence, WORKINGOO ne peut en aucun cas être responsable de la qualité ou de la conformité de la réalisation du contrat par l’UTILISATEUR.

En tout état de cause, WORKINGOO n'est pas responsable du contenu des informations publiées sur la PLATEFORME.
II se peut que les zones latérales du site Internet de WORKINGOO contiennent des liens redirigeant vers des sites web gérés par des tiers dont WORKINGOO peut ignorer une partie du contenu dans certains cas.

Les liens vers des sites tiers sont présents uniquement pour compléter l'expérience de navigation. WORKINGOO n'est aucunement responsable du contenu publié sur tout site externe.

WORKINGOO met la PLATEFORME en ligne gratuitement à la disposition des UTILISATEURS.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L'UTILISATEUR

L'UTILISATEUR atteste être une personne physique, disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CONDITIONS GENERALES et pour contracter les services d'un PARTENAIRE.

L'UTILISATEUR a pour obligation d'utiliser la PLATEFORME en s’engageant sur l’exactitude des informations dont il requiert l’inscription.

II est interdit à toute personne morale, et à toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale, de s'inscrire sur la PLATEFORME en tant qu'UTILISATEUR sans autorisation écrite préalable de WORKINGOO, d'entrer en contact avec des PARTENAIRES, de récupérer partiellement ou en totalité la base de données de la PLATEFORME.

WORKINGOO se réserve le droit d'exclure tout UTILISATEUR inscrit sur la PLATEFORME et d'initier toute action en justice si WORKINGOO estime être victime d'un préjudice quelconque à raison de tels agissements, et en particulier en cas d'utilisation à des fins commerciales ou de prospection de sa banque de données (prospection/collecte d'informations sur les PARTENAIRES de WORKINGOO).

Les données du Profil à fournir doivent être véridiques, exhaustives et tenues à jour.

L'UTILISATEUR peut assurer cela en éditant son Profil sur la PLATEFORME. Lors de la création de son Profil, l'UTILISATEUR indique un mot de passe permettant de sécuriser l'accès à son Profil lui conférant ainsi un caractère confidentiel et consultable uniquement par l'UTILISATEUR.

Le Profil de l'UTILISATEUR n'est aucunement transférable. Chaque UTILISATEUR doit s'inscrire avec un seul et unique Profil. Il n'est pas autorisé de créer plusieurs Profils. Dans ce cas, WORKINGOO se réserve le droit, sans avoir à fournir de motif, de supprimer les Profils additionnels et de bloquer l'accès au site et aux Profils des UTILISATEURS ayant créée plusieurs Profils.

Le PARTENAIRE peut publier son appréciation quant à la qualité de la mission de l’UTILISATEUR sur la PLATEFORME.

WORKINGOO peut demander leur avis directement aux PARTENAIRES. Le PARTENAIRE s'engage à ce que les avis soient fondés sur des faits vérifiables et soient écrits uniquement à des fins spécifiques d'appréciation de la qualité du service fourni par l’UTILISATEUR inscrit sur la PLATEFORME.

Le PARTENAIRE s'engage à respecter les principes d'équité et ne doit inclure en aucun cas du contenu offensant, des propos ayant des fins criminelles ou du contenu qui serait illégal. Les avis ne respectant pas ce règlement et ces prescriptions ne seront pas publiés. Les PARTENAIRES publient librement leurs avis et fournissent à WORKINGOO le libre usage de ceux-ci de fait et ce, sans limite dans le temps ou géographique.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTENAIRES

Les PARTENAIRES ont l'entière responsabilité de la relation contractuelle créée avec l’UTILISATEUR en dehors de la plateforme quelque soit sa forme juridique.

Le PARTENAIRE déclare :
a. Qu'il exerce son activité dans un cadre légal approprié et qu'il est dûment immatriculé.
b. Pour tout changement relatif à un ou plusieurs de ces éléments, le PARTENAIRE est tenu d'en informer l'UTILISATEUR dans les plus brefs délais.
c. Le PARTENAIRE agissant en tant qu'entreprise indépendante déclare sans exception ni réserve être à jour de ses obligations déclaratives et des règlements correspondants tant au niveau administratif, social que fiscal.
d. Le PARTENAIRE déclare également que tous ses salariés sont en situation régulière au regard de la réglementation sur le travail des étrangers. Il s'engage en outre à respecter la réglementation sur le travail dissimulé.
e. Le PARTENAIRE est le seul responsable des informations transmises à l'UTILISATEUR par l'intermédiaire de la PLATEFORME. Dans l'hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le PARTENAIRE en supportera toutes les conséquences.
f. Toute information incorrecte engage la responsabilité, y compris pénale, du PARTENAIRE qui déclare n'employer que des salariés déclarés et leur appliquer la réglementation du travail en vigueur.
g. Le PARTENAIRE devra faire preuve dans l'exécution des contrats de toute diligence et de toute l'attention d'un professionnel averti. Il est responsable de la sécurité de son personnel et de la prévention des accidents du travail.
h. Le PARTENAIRE assume seul, les pouvoirs de direction de sa mission et de son personnel qu'il a librement choisi.

En conséquence, le PARTENAIRE est responsable des dommages causés à autrui à l'occasion de l'exécution de ses obligations et garantie à l'UTILISATEUR.

ARTICLE 7 : ANNULATION, RESILIATION, DROIT DE RETRACTATION

L'UTILISATEUR a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation.
Pour exercer son droit de rétractation, l'UTILISATEUR doit notifier par courrier électronique, formulaire Internet ou par courrier soit à l'adresse de la PLATEFORME (WORKINGOO, 940 Route de Bachat Bouloud 38410 CHAMROUSSE)

L'UTILISATEUR est informé que s'il demande expressément à ce que l'exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu'il renonce expressément à son droit de rétractation, dans ce cas, conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur souhaiterait résilier le présent Contrat il aura la possibilité de le faire par courrier recommandé.

La validité du Contrat d'Utilisation de la PLATEFORME n'est pas limitée dans le temps. L'Utilisateur est libre de résilier le présent Contrat à tout moment par courrier recommandé avec un préavis de huit (8) jours.

ARTICLE 8 : GRATUITE – CONDITIONS FINANCIERES

Il est offert un accès gratuit à l'ensemble des UTILISATEURS de la PLATEFORME WORKINGOO qui peuvent créer leur compte gratuitement, compléter leur Profil gratuitement et entrer en contact avec les PARTENAIRES sans aucune contrepartie d'ordre financier.

Il est offert un accès gratuit aux PARTENAIRES qui peuvent accéder gratuitement à la PLATEFORME WORKINGOO et y diffuser gratuitement leurs annonces de postes à pourvoir.Pour accéder aux autres services de mise en relation proposés par la PLATEFORME WORKINGOO (consultation des Profils des UTILISATEURS, mise en contact etc), les PARTENAIRES sont invités à souscrire à l'une des formules proposées par la PLATEFOMRE et dont les tarifs en vigueur sont librement consultables sur sa page d'accueil ou toute autre page dédiée.


En cas de résiliation, les UTILISATEURS et PARTENAIRES devront adresser une demande de résiliation de leur abonnement en respectant un préavis de 8 jours avant l’expiration de leur abonnement.

ARTICLE 9 : SANCTIONS DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l'une des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par l'UTILISATEUR, WORKINGOO, se réserve le droit de :
- Suspendre, supprimer ou empêcher l'accès aux services de l'UTILISATEUR, auteur du manquement ou de l'infraction ou y ayant participé ;
- Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l'infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
- Prendre toutes les mesures appropriées et engager toute action en justice ;
- Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

ARTICLE 10 : INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions Générales serait devenue nulle ou non avenue par un changement de législation ou une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION -MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

L’UTILISATEUR peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à WORKINGOO. L'UTILISATEUR peut saisir le médiateur européen dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas de manière amiable relève soit, au titre du code de procédure civile, de la juridiction du lieu où demeure le défendeur.

ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données à caractère personnel demandées à l'UTILISATEUR lors de la prise de contact sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'UTILISATEUR bénéficie d'un droit d'accès et, le cas échéant, de modification, de suppression et d'opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse de WORKINGOO.

Ces Conditions Générales d'Utilisation sont à jour au 05/04/2019.