Conditions générales de vente et d'utilisation
de la plateforme Workingoo
Mentions légales

Mentions légales :

Le site internet www.workingoo.com est édité par la société WORKINGOO, société par actions simplifiée, au capital de 15.000 €, immatriculée au RCS de Grenoble, sous le n°838846988, dont le siège social est sis 940 Route de Bachat Bouloud, 38400 CHAMROUSSE

N° de TVA intracommunautaire : FR39838846988

Email : contact@workingoo.com

Numéro de téléphone : (+33) 07.83.61.94.36

Président : Noémie PIGNON

Directeur de publication : Noémie PIGNON, Directeur général de WORKINGOO

Hébergeur : ROCKET STUDIO, société par action simplifiée au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°87914705600011, dont le siège social est sis 31 rue Poissonnière, 75002 Paris, joignable par e-mail à l'adresse hello@rocketstud.io

Préambule :

La société WORKINGOO est propriétaire du site internet www.workingoo.com (ci-après, la « Plateforme WORKINGOO » ).

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions générales » ) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme WORKINGOO et de souscription aux services qui y sont proposés.

L’accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme WORKINGOO valent acceptation sans réserve des présentes Conditions générales, dont les usagers déclarent avoir eu connaissance.

La société WORKINGOO se réserve le droit de les mettre à jour et de les modifier à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la plateforme.

Article 1 : Description Générale

La Plateforme WORKINGOO est un outil numérique permettant de mettre en contact des particuliers (les « Utilisateurs » ) avec des professionnels de la restauration, désireux de recruter du personnel pour des missions spécifiques et temporaires (les « Partenaires » ).

La Plateforme WORKINGOO est une simple interface de mise en relation, et ne revêt en aucun cas la qualité d’employeur, d’agent ou de mandataire des Utilisateurs ou des Partenaires.

Article 2 : Fonctionnement de la plateforme Workingoo

2.1. Inscription de l’Utilisateur
2.1.1. Création d’un compte

La Plateforme WORKINGOO est librement accessible aux Utilisateurs, personnes physiques âgées de plus de 18 ans, disposant d’une pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes.

Pour accéder aux services de la Plateforme WORKINGOO, l’Utilisateur doit créer un compte individuel, protégé par un identifiant (adresse email valide) et un mot de passe de son choix. La création et l’utilisation de ce compte sont placées sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, suivant modalités prévues à l’article 4 des présentes.

L’Utilisateur est tenu de remplir un formulaire d’inscription en ligne, en renseignant ses noms, prénoms, date de naissance et et ses coordonnées.

Ces informations sont transmises à la société WORKINGOO après validation par l’Utilisateur et acceptation expresse des présentes Conditions générales.

Dès réception d’un courriel de confirmation d’inscription, l’Utilisateur procède à la création de son profil, visible uniquement par les Prestataires et contenant notamment les informations suivantes : région souhaitée, durée de la prestation, montant de la rémunération souhaitée, formation, diplômes et expériences antérieures.

2.1.1.1 Gratuité des services pour les Utilisateurs

L’accès à la Plateforme WORKINGOO et l’utilisation de ses services sont gratuits pour les Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent ainsi créer leur compte, compléter leur profil et entrer en contact avec les Partenaires, sans aucune contrepartie financière.

2.2. Inscription du Partenaire

Pour accéder aux services de la Plateforme WORKINGOO, le Partenaire doit créer un compte individuel, protégé par un identifiant et un mot de passe de son choix. La création et l’utilisation de ce compte sont placées sous son entière responsabilité, en application de l’article 5 des présentes.

Le Partenaire est tenu de remplir un formulaire d’inscription en ligne, transmis à la société WORKINGOO, après validation par le Partenaire et acceptation expresse des présentes Conditions générales.

Dès réception d’un courriel de confirmation d’inscription, le Partenaire peut procéder à la création de son profil, et à l’édition d’offres d’emploi.

2.2.1. Modalités financières

Le Prestataire peut procéder gratuitement à la création de son compte et au dépôt de ses annonces d’emploi, dans la limite de 3 par mois ( « Formule Essentiel » ).

L’accès aux autres services proposés par la Plateforme WORKINGOO, notamment la consultation des profils des Utilisateurs et la mise en contact avec les Utilisateurs, est soumis à la souscription d’un abonnement d’une durée déterminée de 12 mois ( « Abonnement Premium» ), suivant les modalités tarifaires et financières annexées aux présentes ( Annexe 1 – Modalités tarifaires et financières ).

2.3. Mise en relation

Seuls les Utilisateurs et les Prestataires dont l’inscription a été validée par la société WORKINGOO ont un droit d’accès à la plateforme et à ses services. La date d’envoi du courriel de confirmation d’inscription ou le cas échéant, de confirmation d’Abonnement par la société WORKINGOO constitue la date de conclusion du contrat au sens des présentes ( « Date de conclusion du contrat » ).

La Plateforme WORKINGOO est une plateforme d’assistance à la recherche d’emploi et uniquement d’assistance. Elle n’est en aucun cas tenue d’une quelconque obligation de résultat quant à la conclusion d’un contrat entre les Utilisateurs et les Partenaires.

En fonction des critères de recherche saisis, elle propose le profil de l'Utilisateur à une sélection de Partenaires, qui sont libres d’accepter ou de refuser les offres reçues par l’intermédiaire de la Plateforme WORKINGOO.

En cas d'acceptation d'une offre par un Partenaire, la société WORKINGOO est tenue d'en informer l'Utilisateur par courrier électronique, via son site internet, dans les plus brefs délais.

La formation du contrat entre l’Utilisateur et le Partenaire, quelque soit sa nature, et la négociation de ses dispositions relève de leur entière responsabilité, comme détaillé à l’article 3 des présentes.

La société WORKINGOO pourra recueillir un exemplaire de ce contrat, étant souligné que les conditions contractuelles ne sont en aucune façon négociées sur la Plateforme WORKINGOO, qui ne peut engager sa responsabilité de ce chef, n’ayant pas la qualité d’employeur, d’agent ou de mandataire dans la relation contractuelle créée.

L’Utilisateur réalise sa mission auprès du Partenaire, sous son entière responsabilité. La Plateforme WORKINGOO ne sera en aucun cas responsable des défauts d’exécution contractuelle qui pourraient être imputés à l’Utilisateur ou au Partenaire.

L’Utilisateur et le Partenaire engageront ainsi leur responsabilité pour toutes les conséquences dommageables résultant des actions, omissions, fautes, erreurs, défaillances et négligences qu'ils commettraient au titre de chaque contrat. En aucun cas, ils ne sauraient imputer ou transférer toute ou partie de cette responsabilité à la Plateforme WORKINGOO.

2.4. Evaluation

Le Partenaire est invité à déposer une évaluation de l’Utilisateur, au terme de sa mission.

Le Partenaire s'engage à ce que les avis soient fondés sur des faits vérifiables et soient diffusés uniquement aux fins d'appréciation de la qualité du service fourni par l’Utilisateur inscrit sur la Plateforme WORKINGOO.

Ainsi, le Partenaire peut former une réclamation sur la qualité de la prestation de l’Utilisateur, laquelle est communiquée à la société WORKINGOO, qui en informe sans délai l’Utilisateur afin qu'il puisse faire valoir sa position au titre d’un droit de réponse.

La société WORKINGOO se réserve le droit de refuser de publier toute évaluation ou commentaire :

  1. susceptible de porter atteinte de quelque manière que ce soit à la réputation, à la vie privée, ou à l'image d’un Utilisateur ou d’un tiers ;
  2. susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  3. susceptible d’être dénigrant, diffamatoire ou discriminatoire

Les évaluations seront mises en ligne et conservées pendant un délai maximum de 2 ans. Les évaluations ne peuvent être modifiées par l’Utilisateur ou supprimées de son profil, sauf demande expresse et motivée, acceptée par la société WORKINGOO.

Article 3 : Obligations et Responsabilités de l'Utilisateur

3.1. Services proposés

La Plateforme WORKINGOO héberge les demandes et offres d’emploi générées par les Utilisateurs et les Partenaires.

Par l'intermédiaire de son compte, l'Utilisateur a la possibilité de :

  1. soumettre sa candidature auprès des Partenaires ;
  2. bénéficier d'un outil de communication avec les Partenaires qui auront contracté avec lui ;
  3. consulter le listing des Partenaires dont il a pu bénéficier des services, avec accès à leurs coordonnées.

La société WORKINGOO fera ses meilleurs efforts pour transmettre les candidatures des Utilisateurs aux Partenaires répondant à leurs critères.

Lorsque le Partenaire notifie son acceptation d'une candidature, la Plateforme WORKINGOO s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais.

La société WORKINGOO s'engage à fournir ses services de mise en relation avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur la société WORKINGOO une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat quant à la conclusion d’un contrat, ce que les Utilisateurs et les Partenaires reconnaissent et acceptent expressément.

3.2. Accessibilité de la Plateforme

La société WORKINGOO s’efforce de rendre ses services accessibles 24 heures/24 et 7 jours/7. La société WORKINGOO se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer ou restreindre temporairement l’accès à ses services, aux fins d’effectuer toute opération de maintenance ou de mise à jour.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services, la société WORKINGOO se réserve le droit de modifier la structure, le format et le contenu de sa plateforme et de ses services.

3.3. Limitation de responsabilité

Les Utilisateurs et les Partenaires sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

La société WORKINGOO ne procède à aucune vérification quelconque quant à l’exactitude et à la véracité des informations communiquées par les Utilisateurs et les Partenaires, ce qu’ils reconnaissent expressément.

A ce titre, la société WORKINGOO ne procède à aucune vérification quant à la régularité de leur situation administrative, fiscale ou pénale, et ne peut à ce titre garantir aux Partenaires que les Utilisateurs disposent des documents administratifs et sociaux nécessaires leur permettant d'exercer une activité salariée ou non salariée en France. La responsabilité de la société WORKINGOO ne pourra être engagée de ce chef.

La société WORKINGOO ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Partenaire ou d’un Utilisateur, ces derniers contractant directement entre eux et en dehors de la Plateforme WORKINGOO.

En conséquence, la société WORKINGOO ne peut en aucun cas être considérée comme employé, employeur, agent ou mandant d’un Utilisateur ou d’un Partenaire.

N’étant pas partie aux contrats qui seraient conclus entre les Partenaires et les Utilisateurs, la société WORKINGOO ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution de ces contrats, ni être partie à quelque litige que ce soit entre les Utilisateurs et les Partenaires, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs et les Partenaires seraient tenus.

Plus généralement, la société WORKINGOO ne pourra être tenu responsable d'un préjudice survenu à l'occasion de l’exécution de ces contrats, quelque soit sa nature (personnel, physique, matériel, moral ou autre). Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

Article 4 : Obligations et Responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur atteste être une personne physique, disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes et pour contracter les services d'un Partenaire.

L’Utilisateur garantit que les informations communiquées à la société WORKINGOO sont exactes, sincères et exhaustives et s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de changement de situation.

Le compte de l’Utilisateur est strictement personnel. L’identifiant et le mot de passe doivent être gardés strictement confidentiels par l’Utilisateur et sont placés sous son entière responsabilité. Toute action effectuée depuis le compte de l’Utilisateur est réputée émaner de sa personne. Si l’Utilisateur a connaissance d'une utilisation non autorisée de son identifiant, de son mot de passe ou de son compte, il lui appartient d'en informer immédiatement la société WORKINGOO en écrivant à l'adresse suivante : contact@workingoo.fr

Le compte de l’Utilisateur n'est aucunement transférable. Chaque Utilisateur doit s'inscrire avec un seul et unique compte. Il n'est pas autorisé de créer plusieurs profils. Le cas échéant, la société WORKINGOO se réserve le droit, sans avoir à fournir de motifs, de supprimer les profils additionnels et de bloquer l'accès au site aux Utilisateurs ayant créé plusieurs comptes.

II est interdit à toute personne morale, et à toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale, de s'inscrire sur la Plateforme en tant qu'Utilisateur, sans l’autorisation écrite préalable de la société WORKINGOO. La société WORKINGOO se réserve le droit d'exclure tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme et d'initier toute action en justice si elle s’estime victime d'un préjudice quelconque à raison de tels agissements, et en particulier en cas d'utilisation à des fins commerciales ou de prospection de sa banque de données.

L’Utilisateur est seul responsable de sa situation, qui doit être en conformité avec les obligations légales, règlementaires, administratives, sociales, et fiscales auxquelles il est assujetti, outre le paiement des cotisations, taxes et impositions de toutes natures qui lui incombent.

En particulier, il devra s’assurer qu’il a effectué toutes les démarches administratives et sociales nécessaires à l’exercice de son activité. Dans le cas où l’Utilisateur dépend d’une législation étrangère, il devra veiller, de la même manière, à être en conformité avec les obligations spécifiques auxquelles il est soumis.

La Plateforme WORKINGOO est une simple interface de mise en relation, et ne revêt en aucun cas la qualité d’employeur, d’agent ou de mandataire des Utilisateurs ou des Partenaires.

Article 5 : Obligations et Responsabilités des Partenaires

Le Partenaire, agissant en tant qu’entreprise indépendante, déclare sans exception ni réserve être à jour de ses obligations administratives, sociales et fiscales.

Le Partenaire déclare également que tous ses salariés sont en situation régulière au regard de la réglementation sur le travail des étrangers. Il s'engage en outre à respecter la réglementation sur le travail dissimulé.

Le Partenaire reconnaît expressément qu’il est le seul responsable des informations transmises à l'Utilisateur par l'intermédiaire de la Plateforme WORKINGOO. Le Partenaire s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et à ne pas usurper l’identité ou la qualité de tout tiers.

Dans l'hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le Partenaire en supportera toutes les conséquences.

Toute information incorrecte engage la responsabilité, y compris pénale du Partenaire, qui déclare faire application de la réglementation du travail en vigueur.

Le Partenaire s’engage à faire preuve, dans l'exécution des contrats, de toute la diligence et de toute l'attention d'un professionnel averti. Il est responsable de la sécurité de son personnel et de la prévention des accidents du travail.

Il assume seul, les pouvoirs de direction de sa mission et de son personnel qu'il a librement choisi.

En conséquence, le Partenaire est seul responsable des dommages causés à l’Utilisateur et à autrui à l'occasion de l'exécution de ses obligations.

Article 6 : Droit de Rétractation et de Résiliation

6.1. Droit de rétraction

Conformément aux art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur et le Prestataire sont en droit de se rétracter, dans un délai de 14 jours à compter de la Date de conclusion du contrat.

L’Utilisateur ou le Partenaire doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par email à l’adresse suivante : contact@workingoo.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : WORKINGOO, 940 Route de Bachat Bouloud 38410 CHAMROUSSE.

6.2. Droit de résiliation
6.2.1. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur est engagé au titre des présentes pour une durée indéterminée et peut mettre fin au contrat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 8 jours.

6.2.2. Résiliation à l’initiative du Partenaire

Le Partenaire ayant souscrit à la Formule Essentiel est engagé au titre des présentes pour une durée indéterminée et peut mettre fin au contrat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 8 jours.

Le Partenaire ayant souscrit à un Abonnement Premium est engagé au titre des présentes pour une durée indéterminée de 1, 6 ou 12 mois, à compter de la Date de conclusion du contrat et peut y mettre fin à l’expiration de ce délai de 1, 6 ou 12 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d’un mois.

6.2.3. Résiliation en cas de manquement

En cas de manquement à l'une des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par l'Utilisateur ou le Partenaire, la société WORKINGOO se réserve le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée et demeurée infructueuse dans un délai de 7 jours, de :

  • suspendre, supprimer ou empêcher l'accès à ses services à l’auteur du manquement ou de l’infraction ;
  • supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l'infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
  • prendre toutes les mesures appropriées et engager toute action en justice ;
  • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

Article 7 : Force Majeure

Aucune responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’inexécution des présentes pour cas de force majeure au sens de l’article 1218 et suivant du Code civil.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur la Plateforme WORKINGOO, en particulier, les programmes informatiques, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les noms de domaine, relèvent de la propriété exclusive de la société WORKINGOO ou de ses partenaires, à l’exclusion des contenus publiés par les Utilisateurs ou les Partenaires.

L’extraction, la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme WORKINGOO ou d’un des éléments qui la composent est formellement interdite.

Article 9 : Protection des données personnelles

Les présentes Conditions Générales sont établies conformément aux dispositions légales relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et, notamment, au Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.

Elles s’appliquent à toutes les données à caractère personnel traitées par la société WORKINGOO agissant en qualité de responsable de traitement.

9.1. Définition

Une donnée à caractère personnel consiste en toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.(Les Données à caractère personnel).

9.2. Base juridique des traitements
  • Contrat : La Société WORKINGOO traite la plupart des données à caractère personnel dans le cadre du contrat de service conclu lors de l’ inscription des Utilisateurs et des Partenaires sur le site internet de la société WORKINGOO via l’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ; Ainsi, toutes les données à caractère personnel communiquées lors de la création et la gestion du profil de l’Utilisateur ou du Partenaire ainsi que les données nécessaires à la création, au suivi et à la facturation, les échanges avec le service support ou dans le cadre de la messagerie sécurisée et les communications adressées, en lien avec les services proposés par la Société WORKINGOO ou au suivi du compte de l’Utilisateur ou du Partenaire, sont traitées dans ce cadre légal.
  • Intérêt légitime: certaines données sont traitées sur la base de l’intérêt légitime de la Société WORKINGOO à des fins de gestion et sécurisation des accès au site internet de la Société WORKINGOO, de lutte contre la fraude et de justification de la comptabilité (édition des factures).
  • Consentement: La société WORKINGOO est susceptible de recueillir le consentement préalable de l’Utilisateur ou du Partenaire concernant le traitement de certaines données, lorsqu’il souhaite recevoir des offres commerciales/la newsletter.
  • Obligations légales: certaines données sont traitées en raison des obligations légales qui sont imposées dans le cadre de la gestion des paiements réalisés via la plateforme et notamment de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent.
9.3. Données personnelles collectées

Des données à caractère personnel sont renseignées par les Utilisateurs et les Partenaires lors de la création de leur compte et de leur profil, ainsi qu’à l’occasion de la mise à jour de ceux-ci.

Toutes les données concernant les Utilisateurs et les Partenaires sont collectées directement auprès d’eux.

La Société WORKINGOO les informe de la collecte du caractère obligatoire ou non de la donnée à caractère personnel.

Les Utilisateurs font ainsi état de leurs noms, prénoms, date de naissance et adresse électronique au moment de l’ouverture de leur compte, puis sont invités à compléter leur profil, sur lequel ils peuvent faire figurer leur adresse, leur numéro de téléphone, ainsi que leurs expériences professionnelles passées, catégorie professionnelle, compétences, certifications, formations, préférences de mission, intégration des réseaux sociaux, prétentions salariales, . informations sur les missions réalisées (Commentaires,avis).

La Plateforme WORKINGOO ne recueille ni ne collecte aucune donnée financière concernant les Utilisateurs, pour qui les services sont gratuits, conformément à l’article 2.1 des présentes.

Les Partenaires renseignent quant à eux leur dénomination sociale ainsi que leur adresse électronique, avant de compléter leur profil, lequel peut faire apparaître les noms et coordonnées des personnes en charge du recrutement et des interlocuteurs des Utilisateurs,.le secteur d’activité, le nombre d’employés, le logo de l’entreprise, la structure juridique, les avis et commentaires.

La Plateforme WORKINGOO ne recueille ni ne collecte aucune donnée financière concernant les Partenaires souscrivant à la Formule Essentiel, laquelle est gratuite, conformément à l’article 2.2 des présentes. Seules sont recueillies les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit des Partenaires ayant souscrit à la Formule Premium, les coordonnées de facturation, le contact de comptabilité et sont conservées durant le temps strictement nécessaire à la transaction.

Les informations suivantes générées par l’utilisation de la plateforme font l’objet de traitements :

  • Données de navigation
    • Cookies et adresse IP
  • Informations relatives aux transactions
    • Détails des transactions
  • Recommandations externes
  • Données relatives à l’utilisation de la messagerie sécurisée
    • Identifiants des utilisateurs
    • Date et heure d’envoi
    • Contenu
  • statistiques d’utilisation de la messagerie sécurisée;
  • statistiques sur les évaluations de fin de mission (commentaires laissés par les Utilisateurs et les Partenaires notes moyennes);
  • données de connexion et de navigation des utilisateurs,
  • données statistiques sur l’utilisation du moteur de recherche et du formulaire de contact;
  • statistiques d’utilisation des différents modules du Site
  • Les statistiques portent également sur des données commerciales telles que le nombre de missions réalisées.

La Société WORKINGOO ne traite pas de catégories particulières de données (données sensibles) telles que les données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, des données génétiques, des données biométriques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle des personnes.

9.4. Finalités de la collecte des données personnelles

La finalité de ce traitementdes traitements est d’assurer une mise en relation optimale des Utilisateurs et des Partenaires, qui constitue l’objet même de la Plateforme WORKINGOO.

Il est indiqué, très précisément dans le registre des activités de traitement de la société WORKINGOO, la finalité précise de chacun des traitements de données à caractère personnel

En particulier, ces données sont destinées à :

  • La création et la gestion du compte de l’utilisateur ou du Partenaire,
  • L’utilisation des services du site,
    • l’optimisation du référencement dans le moteur de recherche,
    • S’assurer que les missions proposées soient pertinentes,
    • Permettre la communication entre Utilisateurs et Partenaires par la mise à disposition d’une messagerie instantanée sécurisée,
    • Effectuer un suivi personnalisé pour n’ adresser que des communications pertinentes, adaptées aux besoins des Utilisateurs et des Partenaires et directement en lien avec les services du site,
  • La gestion des flux financiers intervenant via la plateforme et notamment, la facturation des missions et des paiements ainsi que, conformément à la loi, la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent,
  • statistiques de suivi de l’audience des pages ,
  • Garantir la qualité des profils, lutter contre la fraude,
  • Communiquer avec les Utilisateurs et les Partenaires : informations recueillies pour communiquer au sujet des produits, des services, des promotions, des études, des enquêtes, des actualités, des mises à jour et des événements.
9.5. Registre des activités de traitement

Conformément au Règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (« RGPD »), les informations recueillies sont enregistrées dans le Registre de traitement des Données à caractère personnel par la société WORKINGOO, prise en la personne de son Président, Responsable du traitement. A ce titre, le Responsable du traitement prend toutes les précautions nécessaires aux fins de préserver la sécurité des Données à caractère personnel.

Le Registre de traitement des Données à caractère personnel comprend, pour chaque activité de traitement :

  • le nom et les coordonnées du responsable du traitement,
  • la base juridique du traitement,
  • les finalités du traitement et/ou l’objectif en vue duquel les données personnelles sont collectées,
  • les catégories de personnes concernées,
  • les catégories de données personnelles,
  • les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées,
  • les éventuels transferts de données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale et, dans certains cas très particuliers, les garanties prévues pour ces transferts,
  • les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données, c’est-à-dire la durée de conservation, ou à défaut les critères permettant de la déterminer,
  • une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles qui ont été mises en œuvre.
9.6. Partage des données personnelles

La Société WORKINGOO est susceptible de partager les données personnelles notamment pour les raisons suivantes :

  • Mise en relation des Utilisateurs et des Partenaires ;
  • respecter une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, par exemple prévenir la commission d’une infraction ou d’un délit ;
  • gérer un contentieux ou agir pour la défense des droits de la société WORKINGOO.

La société WORKINGOO est susceptible de partager les données personnelles avec :

  • des sous-traitants, des mandataires, des prestataires de services, qui travaillent pour la société WORKINGOO (en ce compris leurs salariés et leurs dirigeants) ;
  • les conseils, avocats, commissaires aux comptes de la société WORKINGOO ;
  • des établissements financiers, des autorités fiscales, des associations professionnelles et des agences de recouvrement des créances ;
  • des autorités administratives indépendantes ou des organismes de résolution des litiges et afin de se conformer à leurs demandes ;
  • le gouvernement français, les autorités/juridictions judiciaires ou administratives.

Il est à noter que les données anonymes peuvent être partagées librement puisqu’il ne s’agit pas de données personnelles.

La Société WORKINGOO ne revend pas les informations ou documents confiés par les Utilisateurs et Prestataires et ne divulgue pas les données à caractère personnel en dehors des situations décrites dans les présentes Conditions Générales.

9.7. Durée de conservation des données à caractère personnel

La durée de conservation des Données à caractère personnel dépend, sauf si un texte juridique impose une durée précise, de la nature des données et des objectifs poursuivis.

Certaines données peuvent être conservées pour la durée correspondant à la prescription applicable s’agissant de la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre aux obligations légales ou réglementaires ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées.

En cas de désactivation du compte de l’Utilisateur ou du Partenaire pour quelque motif que ce soit, le contenu et les Ddonnées à caractère personnel transmises sont supprimées de la Plateforme WORKINGOO dans un délai de 15 jours. Toutefois, WORKINGOO conservera ces données après la fermeture du compte, dans un délai maximal de 2 ans, pour remplir ses obligations légales (y compris les demandes des autorités), respecter les exigences règlementaires, résoudre les litiges, maintenir la sécurité, empêcher les fraudes et les abus.

Au-delà de la durée nécessaire au traitement des Données à caractère personnel, ces données sont détruites en toute sécurité ou sont rendues totalement anonymes.

Il est indiqué, très précisément, dans les registres des activités de traitement, la durée de conservation de chacun des traitements de données personnelles du Groupe ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée.

9.8. Droits des personnes dont les données personnelles sont traitées et modalités d’exercice

Les droits suivants peuvent être exercés par les personnes sur les données personnelles les concernant :

  • un droit d’accès : le droit d’obtenir des informations sur les données détenues et sur les traitements mis en œuvre ;
  • un droit de rectification : le droit de modifier ou corriger les données inexactes ou incomplètes ;
  • un droit d’opposition : le droit de s’opposer au traitement de données personnelles, dans certaines circonstances. A noter que le Groupe est susceptible de continuer à traiter les données personnelles s’il a une raison légitime de le faire ;
  • un droit à l’effacement : le droit de demander la suppression des données personnelles dans certaines circonstances (notamment lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées). A noter que plusieurs raisons légitimes peuvent imposer de conserver des données comme, par exemple, le respect d’une obligation légale ou la nécessité d’exercer ou de défendre les droits du Groupe en justice ;
  • un droit à la limitation : le droit de demander de limiter le traitement des données dans certaines circonstances (notamment lorsque l’exactitude des données est contestée). A noter qu’en cas de limitation du traitement, le Groupe peut toujours utiliser ces données avec le consentement de la personne ou, dans certains cas, comme, par exemple, pour l’exercice ou la défense de ses droits en justice

Conformément à la règlementation en vigueur, les Utilisateurs et les Partenaires bénéficient d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnellesà caractère personnel les concernant, sur simple demande auprès du Responsable du traitement, par email à l’adresse contact@workingoo.com ou par courrier à son attention, à l’adresse suivante : WORKINGOO, 940 Route de Bachat Bouloud 38410 CHAMROUSSE.

Si l’Utilisateur ou le Partenaire estime, après avoir contacté la société WORKNGOO que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il pourra adresser une réclamation à la CNIL. (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07).

9.9. Confidentialité et sécurité des données personnelles

La Société WORKINGOO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les Données à caractère personnel : elle impose à son personnel et tous les tiers travaillant pour lui de respecter des normes strictes en matière de sécurité et de protection de l’information.

Les serveurs sur lesquels les données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont localisés en Europe.

Les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en oeuvreœuvre afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes du système d’information de la société WORKINGOO et protéger les données à caractère personnel contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé.

  • La plupart des services sont chiffrés à l’aide de la technologie SSL;
  • L’adresse email est vérifiée lors de la création du compte;
  • L’accès aux données personnelles est strictement réservé aux salariés et prestataires de la Société WORKINGOO ayant besoin d'en connaitre. Ces personnes sont soumises à de strictes obligations de confidentialité et sont susceptibles de faire l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement en cas de manquement à ces obligations;

En cas de violation de données à caractère personnel concernant, la Société WORKINGOO s’engage à :

  • notifier la violation à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés ;
  • notifier à la personne concernée la violation dans les meilleurs délais si celle-ci est susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés sauf si l’information n’est pas nécessaire

Article 10 : Liens Hypertextes et Cookies

La Société WORKINGOO utilise des cookies d’authentification, cookies de sécurité et cookies relatifs à l’intégrité du site, cookies de localisation, cookies liés à la fonctionnalité du site et services, des cookies d’analyses et de recherche et des cookies pour diffuser des messages publicitaires.

Les Utilisateurs et les Partenaires disposent toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant leur logiciel de navigation.

La société WORKINGOO et décline toute responsabilité quant aux liens hypertextes pouvant apparaître sur la Plateforme WORKINGOO et sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle.

Article 11 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions générales serait déclarée nulle ou caduque, par un changement de législation ou une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes.

Article 12 : Droit applicable et Règlement des différends

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française.

Tout litige relatif à leur conclusion, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

Annexe 1 : Modalités Tarifaires Financières

A. Prix et Paiement

Le prix s’entend en euros et hors taxes.

Le prix des abonnements est mentionné dans l’onglet « Tarifs & abonnements »

Le paiement s’effectue par paiement sécurisé en ligne

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de dix fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros.

Annexe 2 : Offres d'emploi Pôle Emploi

Les offres d'emploi accessibles via le site « Workingoo » sont fournies par l'API Offres d'emploi de Pôle Emploi, et sont repérées par le logo de Pôle Emploi.